Article 1. Objet - Domaine d'application

1.1 Les conditions générales de vente ci-après s'appliqueront à la vente de tous les services repris sur le site internet de l’EI www.heleneguegan.com
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre HELENE GUEGAN EI, dont le siège social est établi au  1464 route de Bretteville, 14123 IFS,  immatriculée sous le SIRET le n° 90964930300015 et le CLIENT (particulier, personne physique ou morale, professionnel ou particulier) et définir l'étendue des prestations proposées par HELENE GUEGAN EI.
L’entreprise est joignable également par email et par téléphone au 0630969656.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par HELENE GUEGAN EI dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par HELENE GUEGAN EI. Elles pourront être modifiées ou complétées si HELENE GUEGAN EI établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande d‘une prestation proposée sur le site internet de heleneguegan.com.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander un service de la société HELENE GUEGAN EI emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le fait pour le client de n'avoir pu prendre connaissance des présentes conditions dans sa langue maternelle n'affecte en rien leur validité.

1.4 HELENE GUEGAN EI peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
HELENE GUEGAN EI prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales sur le pieds de page de la page d'accueil de son site Internet. L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

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Article 2. Formation et conditions d'exécution du contrat

2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour HELENE GUEGAN EI et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé  retournée par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par  HELENE GUEGAN EI ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par HELENE GUEGAN  EI. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que les massages bien-être, les harmonisations énergétiques ou l'activité d'expression n'a aucune vocation à guérir directement. L'évolution de l'état physique et mental suppose une responsabilité de la part du client et de son implication  dans un esprit de confiance et de respect mutuel entre les parties.
L'investissement personnel du CLIENT est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de HELENE GUEGAN  EI, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.

Les demandes de prestations ambigües ou à connotation sexuelle sont refusées par HELENE GUEGAN. Le non respect de cette règle ou le harcèlement sont susceptibles d'un dépôt de plainte à l'encontre du client.

2.3 Le CLIENT s’engage à transmettre au moins de manière orale à HELENE GUEGAN EI toute information médicale pouvant contre indiquer une prestation.
HELENE GUEGAN EI ne pourra être tenue pour responsable en cas d’effet indésirable si le CLIENT ne l’informe pas d’une contre-indication et qu’il décide de maintenir une prestation.
En cas de doute, il est préférable que le CLIENT consulte son médecin traitant, notamment s’il souffre d'une maladie chronique du dos, des os, de cancer, de troubles psychiatriques.

2.4 HELENE GUEGAN EI peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
- le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par HELENE GUEGAN EI ;
- le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
- lorsque le CLIENT ne respecte pas l'intégrité morale et physique d'HELENE GUEGAN.

- lorsque HELENE GUEGAN EI constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au CLIENT.

2.5 HELENE GUEGAN  EI se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

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Article 3. Prix - facturations - délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est exprimé en euro et stipulé Toutes Taxes Comprises,  EI HELENE GUEGAN EI n’étant pas soumise à la TVA (« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts »). HELENE GUEGAN EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix dû par le client est celui en vigueur à la date de la commande.

3.2 Toute commande concernant une séance unique pour les particuliers ou une prestation ponctuelle donne lieu à un paiement en une fois sauf demande du CLIENT (paiement deux fois autorisé pour un accompagnement long).

3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Toute prestation demandée en urgence et non prévue sur ces derniers sera majorée de 20%. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour HELENE GUEGAN  EI à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par HELENE GUEGAN EI. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit d'Hélène GUEGAN EI, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, HELENE GUEGAN EI est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi, aucune réclamation ne sera plus recevable​

Article 4. Réalisation de la prestation et possibilités de marge respectant les disponibilités du CLIENT et de HELENE GUEGAN.

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la réalisation, quelle que soit la prestation, est effectuée dans au domicile du CLIENT ou dans une structure associative.

4.2 Le CLIENT peut demander un report d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à  HELENE GUEGAN EI. Cependant, aucun report de date à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de la prestation.

Article 5. Obligations et responsabilités de HELENE GUEGAN EI

5.1 HELENE GUEGAN EI ne fait aucune promesse de traitement ou de guérison. Il ne s’agit en aucun cas d’une démarche médicale ou paramédicale et les prestations n’ont aucune vocation à soigner une maladie. Le praticien ne pose aucun diagnostic médical ni n’effectue aucune interprétation psychanalytique, psychologique. Une prestation ne doit jamais retarder, remplacer ou annuler une consultation médicale.
Une prestation peut s’appliquer en accompagnement ou complément d’un suivi effectué par une personne du corps médical mais ne peut en aucun cas s’y substituer.

5.2 HELENE GUEGAN EI s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. HELENE GUEGAN EI ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.3 HELENE GUEGAN EI s'engage à :​

• mettre tous les moyens en œuvre pour assurer son activité dans des conditions optimales.

5.4 Limitations de responsabilités
HELENE GUEGAN EI ne pourra être tenu responsable en cas de :​

• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel HELENE GUEGAN EI n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;

• Séances individuelles pour les mineurs : le tuteur légal confie le mineur et autorise HELENE GUEGAN à lui apporter le service adapté. Il signe l'autorisation parentale et s'engage à rester présent pour la séance ou à être joignable immédiatement. Dans ce cas il signe une décharge de responsabilité. HELENE GUEGAN s'engage à informer le tuteur légal du déroulement de la séance.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout le contenu du site de HELENE GUEGAN EI (www.heleneguegan.com) est l'entière propriété de HELENE GUEGAN EI, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de HELENE GUEGAN EI, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.2 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

Article 7. Utilisation des références

HELENE GUEGAN EI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des extraits textuels dans le strict cadre de ses démarches  de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de HELENE GUEGAN EI devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 8. Confidentialité

8.1 HELENE GUEGAN EI et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les conversations, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que HELENE GUEGAN EI puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 7 susvisé.
La disposition de confidentialité est levée à partir du moment où HELENE GUEGAN EI estime avoir en sa possession des informations pouvant présenter un risque létal pour le CLIENT.

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Article 9. Loi informatique et liberté

9.1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

9.2 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. HELENE GUEGAN EI se réserve le droit de collecter des informations sur ses clients et prospects y compris en utilisant des cookies. Ces données pourront être transmises à des partenaires commerciaux ainsi que transférées sur des fichiers clients propres à HELENE GUEGAN EI. Toutefois, les personnes concernées pourront s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le demandant à HELENE GUEGAN EI par simple mail.

Article 10. Cas de force majeure

HELENE GUEGAN EI n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées conformément à l’article 1218 du Code Civil.

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Article 11. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Caen (14).

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Article 12. Médiation en cas de litige.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.
La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d'avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l'amiable son litige avec le professionnel.
La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel à l’adresse suivante, en indiquant « demande de médiation » et joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis...).